Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FITNESS LEADER GROUP, société exploitant la marque DestockGym, et tout client (particulier ou professionnel) passant commande sur le site www.destockgym.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Article 1 - Préambule et définition
Article 2 - Objet
Article 3 - Commande
Les clients ont la possibilité de choisir parmi les options suivantes :
– Paiement sur place avec retrait immédiat du matériel au sein de nos locaux.
– Paiement sur place avec livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
– Paiement à distance avec retrait du matériel directement dans nos locaux.
– Paiement à distance avec livraison à l’adresse communiquée par l’Acheteur.
Les paiements peuvent s’effectuer par virement ou tout autre moyen proposé lors de la commande.
Toute commande est validée après réception du paiement.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
4.1 Tarifs
4.2 Conditions de paiement
Article 5 - Rabais, remises et ristournes
Article 6 - Condition de livraison et d’installation
6.1 Livraison du Matériel
6.2 Délai de livraison
6.3 Installation du Matériel
Sur demande expresse de l’Acheteur, DESTOCKGYM peut assurer l’installation du Matériel par l’intermédiaire du
personnel qualifié de FITNESS LEADER GROUP. La prestation d’installation comprend exclusivement :
– le montage et la mise en place du Matériel conformément aux spécifications techniques du fabricant
– la vérification du bon état apparent des composants électriques, électroniques et mécaniques ;
– la réalisation de tests standards de mise en service.
Sont expressément exclus de la prestation :
– les travaux d’adaptation ou de mise aux normes des locaux ;
– les travaux électriques, structurels ou de renforcement de dalle ;
– toute intervention non directement liée au montage du Matériel livré.
L’Acheteur s’engage à :
– garantir un accès libre, sécurisé et dégagé aux locaux ;
– s’assurer de l’adéquation des accès (portes, escaliers, ascenseurs, résistance des sols) au gabarit du Matériel ;
– mettre à disposition des installations électriques conformes aux normes en vigueur ;
– être présent ou représenté par une personne habilitée le jour de l’intervention.
En cas d’impossibilité d’installation imputable à l’Acheteur (accès inadapté, absence, non-conformité des installations,
informations inexactes), les frais supplémentaires engagés seront intégralement facturés. La responsabilité de
DESTOCKGYM et/ou de FITNESS LEADER GROUP ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d’une nonconformité
des locaux, d’une utilisation non conforme du Matériel ou d’une modification ultérieure non autorisée.
6.4 Retrait sur place – Transfert des risques
Conformément aux dispositions de l’Article 1196 du Code civil, le transfert des risques s’opère au moment où le Client prend possession du bien. En cas de retrait du matériel de seconde vie par le Client, par un transporteur qu’il mandate ou par tout tiers désigné par lui, le transfert des risques intervient dès la mise à disposition du matériel dans les locaux de la société et, au plus tard, au moment de son enlèvement. Préalablement à son départ, le Client reconnaît
expressément :
– avoir disposé de la faculté de procéder à toutes vérifications utiles ;
– avoir examiné et, le cas échéant, testé le matériel sur place ;
– avoir constaté le bon fonctionnement du matériel au moment de la remise ;
– accepter le matériel en l’état, celui-ci étant réputé conforme à la commande lors de son enlèvement.
À compter du retrait, l’ensemble des risques de perte, vol, détérioration ou dommages, quelle qu’en soit la cause ou la
nature, est intégralement transféré au Client. En conséquence, la société ne saurait être tenue responsable des
dommages survenus postérieurement au départ du matériel, notamment durant les opérations de manutention, chargement, arrimage, transport ou déchargement effectuées par le Client ou pour son compte. Aucune réclamation, demande de garantie, réduction de prix, résolution de vente, remboursement ou indemnisation ne pourra être valablement engagée à l’encontre de la société pour des désordres ou détériorations constatés après l’enlèvement, ceux- cirelevant exclusivement de la responsabilité du Client ou de tout tiers intervenant pour son compte.
Article 7 – Réserve de propriété
FITNESS LEADER GROUP se réserve la propriété du Matériel commandé jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur. Ace titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, FITNESS LEADER GROUP se réserve ledroit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 – Garantie
Toutes réclamations relatives à un défaut du Matériel livré, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’Offre acceptée, doivent être formulées à FITNESS LEADER GROUP par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures compter de la réception du Matériel à l’adresse suivante : 10 rue de la Bourse, 75002 Paris. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Matériel.
8.1 Défaut de conformité
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exclusions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui ont été personnalisés à la demande du client ou aux biens susceptibles de se détériorer rapidement.
8.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés provenant d’un défaut de conception, de fabrication affectant le Matériel et le rendant impropre à son utilisation. Cette disposition n’est applicable qu’après le règlement complet de la commande. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DESTOCKGYM, par écrit, de l’existence de vices cachés dans un délai de 1 an à
compter de la découverte du vice, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
FITNESS LEADER GROUP, Service réclamation, 10 rue de la Bourse, 75002 Paris. Dans ce cas, l’Acheteur pourra obtenir,
soit le remboursement du prix du Matériel contre la restitution de celui-ci, soit, s’il conserve le Matériel, le
remboursement du prix du Matériel vicié calculé au prorata de son utilisation. DESTOCKGYM ne sera pas tenu pour
responsable des dommages dus à une utilisation contraire aux instructions du fabricant, du mode d’emploi du Matériel,
et/ou aux consignes et/ou notice d’utilisation et de sécurité, et/ou aux défauts et détériorations provoqués par l’usure
normale, d’un défaut d’entretien ou relevant d’un cas de force majeure.
Article 9 : Responsabilité
DESTOCKGYM ne peut être tenu pour responsable à l’égard de l’Acheteur en aucune circonstance de tout dommage indirect, y compris le manque à gagner, la perte d’une chance ou la perte d’un contrat. La responsabilité globale de DESTOCKGYM envers l’Acheteur au titre de toute réclamation pour manquement contractuel, négligence ou toute autre réclamation au titre des présentes conditions générales de vente est plafonnée, sous réserve des dispositions légales contraires à une fois le montant des sommes payées par l’Acheteur lors de l’achat du Matériel. Les photographies et textes apparaissant sur les annonces, site ou sur le catalogue illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
Article 10 - Force majeure
DESTOCKGYM se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de la commande en cas d’événement de force majeure, extérieur et imprévisible y compris en cas de grève nationale, de troubles sociaux , d’émeutes, d’insurrections, de guerres, d’intempéries, de catastrophes naturelles, d’incendie, d’accident matériel dans les locaux de DESTOCKGYM ou dans ceux de ses fournisseurs, et plus généralement de toutes circonstances empêchant l’exécution par DESTOCKGYM de ses obligations dans des conditions normales. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 2 mois, le contrat de vente pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans que l’une ou l’autre des parties n’engage sa responsabilité.
Article 11 - Propriété intellectuelle
FITNESS LEADER GROUP déclare avoir fait son affaire personnelle de l’enregistrement de la marque figurative «DESTOCKGYM », en classe européennes et nationales 27, 28, 35, 37, 41, ainsi que de l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion et plus généralement de tous les droits de propriété littéraire et artistique et / ou de propriété industrielle afférent aux signes distinctifs, photographies, images et Matériel.
Ces signes distinctifs, photographies, images et Matériel ne peuvent être copiés et/ou reproduits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de FITNESS LEADER GROUP. Le présent contrat ne confère à l’Acheteur aucun droit de propriété ou d’exploitation sur l’ensemble des éléments précitées, propriété de FITNESS LEADER GROUP. Le non respect de cette disposition constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle et / ou industrielle et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004, FITNESS LEADER GROUP procède à la collecte des données personnelles de l’Acheteur aux fins du traitement de sa commande et son identification. FITNESS LEADER GROUP se réserve le droit d’utiliser les informations communiquées par l’Acheteur pour l’informer des diverses opérations commerciales en cours, conformément à la règlementation en vigueur. Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’Acheteur, personne physique, possède un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Pour exercer ce droit l’Acheteur doit envoyer un courrier à l’adresse suivante : FITNESS LEADER GROUP, 10 rue de la Bourse, 75002 Paris.
Article 13 - Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son exécution, son interprétation, sa résiliation et leurs conséquences, feront l’objet d’une négociation amiable entre les parties. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée par les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son exécution, son interprétation, sa résiliation et toute contestation, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris (75), nonobstant pluralité de défendeur, de demandes incidentes, en intervention, en appel et en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
DESTOCKGYM est une marque française déposée de FITNESS LEADER GROUP
SAS au capital de 50.000 € - RCS Paris 535 207 856 - N° TVA:FR 40535207856 - 10 rue de la Bourse, 75002 Paris, France